Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16717
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Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : ECOI9800764A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1998, les dispositions insérées à l'article 13 des statuts de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT), ainsi rédigées, sont approuvées :
« Le poste de délégué général de l'association pourra être, le cas échéant, pourvu par un fonctionnaire détaché. »